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La succession est la manière prévue par la loi de transmettre les biens d'une pe...
La dévolution successorale est la transmission du patrimoine d’une personne décé...
Les héritiers sont déterminés par la loi (article 723 CPF) : enfants, petits-enf...
La succession s’ouvre par le décès, l’absence ou la disparition (articles 705 et...
Le partage peut être amiable ou judiciaire. Les enfants et le conjoint sont prio...
Les héritiers sont libres d’accepter ou de refuser la succession. En acceptant,...
L’acte de naissance est la preuve de l’existence d’une personne. Il est établi à...
L’acte de mariage prouve l’existence d’un mariage célébré devant l’officier d’ét...
L’acte de décès est la preuve de la mort d’une personne. Il est établi à la mair...
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