Justice-Sira

Plateforme d'accès à la justice

Lexique Juridique

← Retour à l'accueil

Tous A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Sans testament. Se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur...

Acceptation qui, jointe à l'inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession...

Dans les régimes de communauté, biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage...

Personne dont un individu est juridiquement issu.

Dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires jugé le plus apte à le recevoir.