Informations
15 élément(s)Définition
La police municipale est une police de proximité basée au sein d’une commune donnée et chargée de la protection des personnes et des biens. Conventionnellement, ce corps paramilitaire a une mission de police administrative, c’est-à-dire une police chargée de gérer l’ordre public au sein de la commune et d’assister aux recouvrements.
Compétences :
• Salubrité publique
• Maintien de la Sécurité publique
• Maintien de la tranquillité publique
• Police de la circulation
• Bonnes mœurs et l’esthétique
Mode de saisine :
Appel téléphonique, Plainte verbale, Plainte écrite, Dénonciation, Saisine d’office
Contacts utiles :
Numéro vert : 80 00 1103 & WhatsApp : 70 00 83 41
Compétences :
• Salubrité publique
• Maintien de la Sécurité publique
• Maintien de la tranquillité publique
• Police de la circulation
• Bonnes mœurs et l’esthétique
Mode de saisine :
Appel téléphonique, Plainte verbale, Plainte écrite, Dénonciation, Saisine d’office
Contacts utiles :
Numéro vert : 80 00 1103 & WhatsApp : 70 00 83 41
Définition
Les unités de police judiciaire sont constituées essentiellement des commissariats de police et des brigades de gendarmerie. En matière pénale, la police judiciaire joue un rôle prépondérant. Placée sous la direction du Procureur du Faso, elle est un maillon incontournable de la chaine pénale.
Compétences :
• Recevoir les plaintes et dénonciations
• Constater les infractions à la loi pénale
• Rassembler les preuves des infractions
• Rechercher les auteurs des infractions
• Effectuer des visites domiciliaires
• Procéder à des saisies
Mode de saisine :
Plainte ou dénonciation auprès d’un commissariat ou d’une brigade
Compétences :
• Recevoir les plaintes et dénonciations
• Constater les infractions à la loi pénale
• Rassembler les preuves des infractions
• Rechercher les auteurs des infractions
• Effectuer des visites domiciliaires
• Procéder à des saisies
Mode de saisine :
Plainte ou dénonciation auprès d’un commissariat ou d’une brigade
Définition
Le tribunal départemental est une juridiction de proximité instituée dans le ressort des départements. Il est présidé par le Préfet de département. Le tribunal d’arrondissement est une juridiction de proximité instituée dans les arrondissements des communes à statut particulier (Ouagadougou et Bobo-Dioulasso). Il est présidé par le Maire de l’arrondissement.
Compétences :
• Jugements déclaratifs d’état ou supplétifs d’actes de naissance, de mariage, de décès et certificats d’hérédité
• Litiges civils et commerciaux jusqu’à 300 000 FCFA
• Réclamations en argent par suite de dévastation de champs, de récoltes, bris de clôture (jusqu’à 300 000 FCFA)
• Tentative de conciliation obligatoire
• Dresser des procès-verbaux de conciliation
Mode de saisine :
Requête verbale ou écrite
Voir Formulaire de saisine au greffe.
Compétences :
• Jugements déclaratifs d’état ou supplétifs d’actes de naissance, de mariage, de décès et certificats d’hérédité
• Litiges civils et commerciaux jusqu’à 300 000 FCFA
• Réclamations en argent par suite de dévastation de champs, de récoltes, bris de clôture (jusqu’à 300 000 FCFA)
• Tentative de conciliation obligatoire
• Dresser des procès-verbaux de conciliation
Mode de saisine :
Requête verbale ou écrite
Voir Formulaire de saisine au greffe.
Définition
Le TGI est la juridiction de droit commun en matière civile et pénale. Il connaît de tous les litiges qui n’ont pas été expressément confiés par la loi à une autre juridiction.
Compétences en matière civile :
• Mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption, absence et disparition, contestations sur la nationalité, rectifications des actes de l’état civil, régimes matrimoniaux
• Successions
• Réclamations civiles supérieures à 300 000 FCFA
• Actions immobilières
• Propriété intellectuelle
• Actions contre ou par les officiers ministériels
• Appel des décisions rendues par les TD/TA en matière civile
Compétences en matière pénale :
• Délits
• Contraventions (tribunal de police)
• Crimes (banditisme, corruption, terrorisme)
Mode de saisine :
• Requête écrite au président du tribunal (matière gracieuse)
• Assignation par huissier (contentieux)
• Plainte écrite au Procureur ou à un officier de police judiciaire
• Dénonciation
• Plainte avec constitution de partie civile
• Citation directe
• Comparution volontaire
Compétences en matière civile :
• Mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption, absence et disparition, contestations sur la nationalité, rectifications des actes de l’état civil, régimes matrimoniaux
• Successions
• Réclamations civiles supérieures à 300 000 FCFA
• Actions immobilières
• Propriété intellectuelle
• Actions contre ou par les officiers ministériels
• Appel des décisions rendues par les TD/TA en matière civile
Compétences en matière pénale :
• Délits
• Contraventions (tribunal de police)
• Crimes (banditisme, corruption, terrorisme)
Mode de saisine :
• Requête écrite au président du tribunal (matière gracieuse)
• Assignation par huissier (contentieux)
• Plainte écrite au Procureur ou à un officier de police judiciaire
• Dénonciation
• Plainte avec constitution de partie civile
• Citation directe
• Comparution volontaire
Définition
Juridiction instituée pour régler les litiges en matière sociale.
Compétences :
• Différends individuels entre travailleurs, stagiaires, apprentis et employeurs
• Litiges liés à la sécurité sociale
• Application des conventions collectives
• Actions directes des travailleurs contre l’entrepreneur
• Différends entre institutions de prévoyance sociale et leurs assujettis
Mode de saisine :
Procès-verbal de non-conciliation dressé par l’inspection du travail
Compétences :
• Différends individuels entre travailleurs, stagiaires, apprentis et employeurs
• Litiges liés à la sécurité sociale
• Application des conventions collectives
• Actions directes des travailleurs contre l’entrepreneur
• Différends entre institutions de prévoyance sociale et leurs assujettis
Mode de saisine :
Procès-verbal de non-conciliation dressé par l’inspection du travail
Définition
Juridiction instituée pour connaitre des litiges impliquant les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics).
Compétences :
• Litiges impliquant l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public
• Recours en interprétation ou en appréciation de la légalité des actes administratifs
Mode de saisine :
Requête écrite adressée au président du tribunal
Compétences :
• Litiges impliquant l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public
• Recours en interprétation ou en appréciation de la légalité des actes administratifs
Mode de saisine :
Requête écrite adressée au président du tribunal
Définition
Juridiction instituée pour régler les litiges nés de l’activité commerciale.
Compétences :
• Contestations entre commerçants ou établissements de crédit (au-delà de 300 000 FCFA)
• Sociétés commerciales
• Actes et effets de commerce
• Procédures collectives d'apurement du passif
• Appel des décisions rendues par les TD/TA en matière commerciale
Mode de saisine :
Assignation par voie d’huissier de justice
Compétences :
• Contestations entre commerçants ou établissements de crédit (au-delà de 300 000 FCFA)
• Sociétés commerciales
• Actes et effets de commerce
• Procédures collectives d'apurement du passif
• Appel des décisions rendues par les TD/TA en matière commerciale
Mode de saisine :
Assignation par voie d’huissier de justice
Définition
Juridiction de second degré (appel). Trois cours d’appel au Burkina Faso (Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Fada N’Gourma).
Compétences :
• Appels contre les décisions rendues en premier ressort en matière civile, correctionnelle, commerciale, sociale, criminelle
• Appel des décisions du juge de l’application des peines
• Premier ressort pour certains crimes
Mode de saisine :
Déclaration d’appel par la partie non satisfaite de la décision de première instance
Compétences :
• Appels contre les décisions rendues en premier ressort en matière civile, correctionnelle, commerciale, sociale, criminelle
• Appel des décisions du juge de l’application des peines
• Premier ressort pour certains crimes
Mode de saisine :
Déclaration d’appel par la partie non satisfaite de la décision de première instance
Définition
Juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Veille au respect de la règle de droit, unicité d’interprétation de la loi, harmonisation de la jurisprudence. Juge du droit, non du fond.
Compétences :
• Pourvois en cassation contre les arrêts et jugements en dernier ressort
• Demandes en révision, règlements de juges, récusations, contrariétés d’arrêts
Mode de saisine :
Pourvoi formé par la partie non satisfaite de la décision rendue en dernier ressort. Ministère d’avocat obligatoire.
Compétences :
• Pourvois en cassation contre les arrêts et jugements en dernier ressort
• Demandes en révision, règlements de juges, récusations, contrariétés d’arrêts
Mode de saisine :
Pourvoi formé par la partie non satisfaite de la décision rendue en dernier ressort. Ministère d’avocat obligatoire.
Définition
Mission essentielle : assurer, par le contrôle en entreprise, l’application de la législation du travail.
Compétences :
• Mission de conciliation (convocation des parties, règlement amiable, procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation)
• Pouvoir de visite, d’enquête, de convocation, de décision
Mode de saisine :
Par requête écrite ou verbale
Compétences :
• Mission de conciliation (convocation des parties, règlement amiable, procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation)
• Pouvoir de visite, d’enquête, de convocation, de décision
Mode de saisine :
Par requête écrite ou verbale
Définition
Structure pour la prévention et la gestion des conflits communautaires par modes alternatifs et endogènes (conciliation, médiation, palabre, parenté à plaisanterie).
Organes :
- Conseil national
- Observatoires régionaux, provinciaux, départementaux, villageois
Compétences :
• Conflits fonciers, agriculteurs-éleveurs, chefferie, religieux, miniers, eau, politiques, ethniques, accusations de sorcellerie, rapt, conflits interfamiliaux
Mode de saisine :
Saisir directement le SP-ONAPREGECC au 80 00 12 96 ou requête verbale/écrite auprès des organes.
Organes :
- Conseil national
- Observatoires régionaux, provinciaux, départementaux, villageois
Compétences :
• Conflits fonciers, agriculteurs-éleveurs, chefferie, religieux, miniers, eau, politiques, ethniques, accusations de sorcellerie, rapt, conflits interfamiliaux
Mode de saisine :
Saisir directement le SP-ONAPREGECC au 80 00 12 96 ou requête verbale/écrite auprès des organes.
Définition
Instance locale pour régler à l’amiable les conflits fonciers ruraux.
Compétences :
• Règlement à l’amiable des conflits fonciers ruraux
• Mobilisation de la population
• Orientation vers les structures foncières appropriées
Mode de saisine :
Saisine directe au niveau du village (verbale ou écrite)
Compétences :
• Règlement à l’amiable des conflits fonciers ruraux
• Mobilisation de la population
• Orientation vers les structures foncières appropriées
Mode de saisine :
Saisine directe au niveau du village (verbale ou écrite)
Définition
Structure sociale pour aider les personnes vulnérables ou sans ressources à exercer leurs droits en justice.
Compétences :
• Litiges devant toutes juridictions
• Actes de juridiction gracieuse et actes conservatoires
• Voies de recours et procédures d’exécution
Procédure :
Demande non timbrée adressée au président de la commission d’assistance judiciaire (CAJ) du TGI. Formulaire de saisine disponible.
Contacts :
25 33 02 33
www.faj.bf
Compétences :
• Litiges devant toutes juridictions
• Actes de juridiction gracieuse et actes conservatoires
• Voies de recours et procédures d’exécution
Procédure :
Demande non timbrée adressée au président de la commission d’assistance judiciaire (CAJ) du TGI. Formulaire de saisine disponible.
Contacts :
25 33 02 33
www.faj.bf
Définition
L'Association des Femmes Juristes du Burkina est une association de promotion des droits humains et ceux de la femme en particulier. Elle dispose de cliniques juridiques qui reçoivent les bénéficiaires.
Compétences :
• Promotion des droits de la femme (national, régional, international)
• Formation et sensibilisation sur les droits de la femme, DSSR, VBG
• Prise en charge des victimes (assistance juridique, judiciaire, appui psychologique)
• Plaidoyer
• Réalisation d’études juridiques
Mode de saisine :
Se déplacer dans les cliniques juridiques ou appeler
Contacts :
Ouaga : 51 41 23 91 / 67 10 22 15
Ouahigouya : 07 33 33 61
Bobo : 20 95 60 60
Kaya : 54 88 83 32
Compétences :
• Promotion des droits de la femme (national, régional, international)
• Formation et sensibilisation sur les droits de la femme, DSSR, VBG
• Prise en charge des victimes (assistance juridique, judiciaire, appui psychologique)
• Plaidoyer
• Réalisation d’études juridiques
Mode de saisine :
Se déplacer dans les cliniques juridiques ou appeler
Contacts :
Ouaga : 51 41 23 91 / 67 10 22 15
Ouahigouya : 07 33 33 61
Bobo : 20 95 60 60
Kaya : 54 88 83 32
Définition
Le CIFDHA est une association de promotion et de défense des droits humains. Il a des cliniques juridiques pour l'assistance juridique et judiciaire des victimes.
Compétences :
• Promotion des droits humains (national, régional, international)
• Formation et sensibilisation sur les droits humains
• Prise en charge des victimes (assistance juridique et judiciaire)
• Plaidoyer
• Réalisation d’études
Mode de saisine :
Se déplacer au niveau du CIFDHA
Compétences :
• Promotion des droits humains (national, régional, international)
• Formation et sensibilisation sur les droits humains
• Prise en charge des victimes (assistance juridique et judiciaire)
• Plaidoyer
• Réalisation d’études
Mode de saisine :
Se déplacer au niveau du CIFDHA