Sans testament. Se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur...
Acceptation qui, jointe à l'inventaire des biens transmis, limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession...
Dans les régimes de communauté, biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage...
Personne dont un individu est juridiquement issu.
Dans le partage d'une indivision, attribution d'un bien à celui des indivisaires jugé le plus apte à le recevoir.
Tout droit subjectif patrimonial ou toute chose objet d'un droit réel.
Biens qui font partie de la communauté entre époux et partagés après la dissolution du régime matrimonial.
Partenaire dans le mariage.
Désigne le défunt auteur de la succession.
Individu qui tient sa filiation d'une personne qui l'a précédée dans la suite des générations.
a) Droit à une part des biens selon le régime matrimonial
b) Droit au logement
c) Droit à la pension alimentaire...
À défaut d’enfants et de descendants, la succession est dévolue aux père et mère, et l’autre moitié à ses frères et sœurs...
À défaut de père et mère et de frères et sœurs, la succession est dévolue aux ascendants ordinaires de la ligne paternelle et maternelle...
Les enfants et autres descendants sans distinction d’origine de la filiation...
Lien juridique entre parents et enfants.
Personnes auxquelles la loi reconnait la qualité de successibles ou ayant droit pour cause de mort...
L’héritier réservataire est celui auquel une quotité de biens est réservée par la loi dans la succession...
Déchéance frappant un héritier coupable d'une faute grave. Exemple : tentative de meurtre du défunt...
Sont indignes de succéder ceux qui ont causé volontairement la mort ou des blessures graves au défunt.
Situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien.
Possibilité du maintien d’un bien à l’état indivis après le décès. Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis...
Personne chargée de la liquidation.
Ensemble des opérations préliminaires au partage d'une indivision.
Il s’agit des descendants d’un décédé. Dans ce cas on peut avoir des orphelins de père, de mère ou des deux parents...
Ensemble des biens, droits et obligations d'une personne physique ou morale.
Somme d’argent versée en complément dans un partage inégal de biens.
C’est la partie du patrimoine qu’un décédé laisse et qui doit être transmise à ses héritiers. La succession porte sur les biens et les droits à caractère patrimonial...
Il s’agit d’une épouse qui a perdu son époux. Selon le CPF, le mariage prend fin par le divorce prononcé par décision de justice ou par le décès de l’un des époux. Ainsi la veuve est celle qui était légalement unie à son conjoint...
Le conjoint survivant est considéré comme héritier réservataire et vient à la succession même en cas de présence de parents...
