Droit de la succession
6 élément(s)Définition
La succession est la manière prévue par la loi de transmettre les biens d'une personne décédée à une ou plusieurs autres personnes appelées héritiers.
Définition
La dévolution successorale est la transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes. La loi distingue la succession légale (en l’absence de testament) et la succession testamentaire. Principe d’égalité entre les enfants, sans distinction d’origine ou de sexe. L’État peut hériter en l’absence d’héritiers.
Définition
Les héritiers sont déterminés par la loi (article 723 CPF) : enfants, petits-enfants, époux survivant, ascendants directs, collatéraux, toute personne désignée par testament. Tous les héritiers sont égaux, sans distinction de nationalité, d’âge ou de sexe.
Définition
La succession s’ouvre par le décès, l’absence ou la disparition (articles 705 et suivants du CPF). Elle s’ouvre au dernier domicile du défunt. Seules les personnes ayant la capacité successorale peuvent hériter.
Définition
Le partage peut être amiable ou judiciaire. Les enfants et le conjoint sont prioritaires. En cas de polygamie, les épouses se partagent la part du conjoint survivant à égalité.
Définition
Les héritiers sont libres d’accepter ou de refuser la succession. En acceptant, ils héritent des biens et des dettes du défunt.
Etat civil
4 élément(s)Définition
L’acte de naissance est la preuve de l’existence d’une personne. Il est établi à la mairie du lieu de naissance dans les 60 jours suivant la naissance. Peut être déclaré par les parents, un proche ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.
Définition
L’acte de mariage prouve l’existence d’un mariage célébré devant l’officier d’état civil. Il contient les informations sur les époux, leurs parents, les témoins, le régime matrimonial, etc.
Définition
L’acte de décès est la preuve de la mort d’une personne. Il est établi à la mairie du lieu du décès dans les deux mois. Peut être déclaré par le conjoint, un parent ou toute personne ayant connaissance du décès.
Définition
Document officiel permettant de justifier son identité et sa nationalité burkinabé. Délivrée à partir de 15 ans, sur présentation d’un extrait d’acte de naissance et paiement de 2500 FCFA.