Titres de jouissance temporaire ou provisoire
6 élément(s)Définition
Le permis d'occuper est un titre de jouissance précaire et révocable. Il est délivré aux personnes physiques ou morales, pour l’exercice d’une activité lucrative sur des terres du domaine privé immobilier de l’Etat ou des collectivités territoriales qui, par leur nature ou leur destination ou pour toute autre raison d'opportunité, ne peuvent être concédées en jouissance privative de longue durée.
Conditions requises
Le permis d’occuper est délivré par le Ministre en charge des domaines ou le Président de conseil de collectivité.Toute personne physique ou morale désirant un permis d’occuper sur des terres du domaine public immobilier de l’Etat ou des collectivités territoriales, adresse une demande au Ministre en charge des domaines ou au Président de conseil de collectivité à laquelle sont joints : *La copie légalisée de la pièce d’identité ou statut/récépissé *Le plan du terrain
Documents requis
Demande timbrée, plan masse, pièce d’identité.
Étapes de la procédure
1. Dépôt de la demande à la mairie ou préfecture. 2. Évaluation du projet. 3. Décision et délivrance par le Maire ou Préfet.
Références légales
Article 177 RAF; Décret n° 2012-986/PRES
Définition
L’attestation d’attribution de parcelle est un titre de jouissance provisoire délivré aux personnes physiques ou morales pour l'occupation des terres urbaines et rurales destinées à tout usage. Elle est délivrée à tout usager qui a satisfait au paiement de la taxe de jouissance dans le but de lui permettre la demande de permis de construire et pour servir de preuve de son droit provisoire. L’attestation d’attribution de par- celle est délivrée sur demande volontaire du titulaire de droit de jouissance
Conditions requises
Dossier de demande d’attestation d’attribution de parcelle
Les pièces constitutives d’un dossier de demande d’une attestation d’attribution de parcelle :
►une demande timbrée à 200 F CFA (timbre fiscal) adressée au RDPF territorialement compétent ;
NB : préciser la situation matrimoniale de l’attributaire.
►l’original
•du papillon d’attribution ou ;
•de la fiche d’attribution provisoire ;
►photocopie légalisée de la pièce d’identité :
•carte d’identité ou passeport ou permis de conduire pour les personnes physiques ;
•récépissé de reconnaissance ou registre du commerce et statuts pour les personnes morales ;
►les photocopies des reçus de paiement de la taxe de jouissance ;
NB : les originaux des reçus de paiement de la taxe de jouissance sont présentés au dépôt et restitués ensuite au titulaire des droits.
►les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois dernières années pour les personnes physiques, le certificat de non-imposition à la taxe de résidence pour les personnes morales ;
►un timbre fiscal de 400 F CFA.
Les pièces constitutives d’un dossier de demande d’une attestation d’attribution de parcelle :
►une demande timbrée à 200 F CFA (timbre fiscal) adressée au RDPF territorialement compétent ;
NB : préciser la situation matrimoniale de l’attributaire.
►l’original
•du papillon d’attribution ou ;
•de la fiche d’attribution provisoire ;
►photocopie légalisée de la pièce d’identité :
•carte d’identité ou passeport ou permis de conduire pour les personnes physiques ;
•récépissé de reconnaissance ou registre du commerce et statuts pour les personnes morales ;
►les photocopies des reçus de paiement de la taxe de jouissance ;
NB : les originaux des reçus de paiement de la taxe de jouissance sont présentés au dépôt et restitués ensuite au titulaire des droits.
►les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois dernières années pour les personnes physiques, le certificat de non-imposition à la taxe de résidence pour les personnes morales ;
►un timbre fiscal de 400 F CFA.
Documents requis
Pièce d’identité, reçu de paiement des frais de lotissement, plan de lotissement.
Étapes de la procédure
1. Demande écrite à la mairie. 2. Vérification des paiements. 3. Délivrance de l’attestation.
Références légales
Loi n° 034-2009/AN, Article 45
Définition
Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée de dix-huit ans au minimum et de quatre- vingt-dix-neuf ans au maximum. Il confère aux personnes physiques et morales de droit public ou privé, un droit de jouissance sur des terres du domaine privé immobilier de l’Etat ou des collectivités territoriales. Le bail emphytéotique fait l’objet de publicité foncière.
Conditions requises
Quelles pièces fournir pour l’obtention du bail emphytéotique ?
Les pièces constitutives d’un dossier de demande d’un bail emphytéotique sont les suivantes :
► une demande sur imprimé en quatre exemplaires, dont le premier est timbré à 1 000 F CFA (timbre fiscal) ;
►deux photocopies légalisées de la pièce d’identité :
•carte d’identité ou passeport ou permis de conduire pour les personnes physiques ou ;
•récépissé de reconnaissance ou registre du commerce et statuts pour les personnes morales ou ;
•autres ;
►un extrait cadastral orienté au nord en quatre exemplaires ou un plan de situation en quatre exemplaires ;
►un croquis d’implantation en quatre exemplaires ;
►un devis descriptif en quatre exemplaires des investissements à réaliser sur le terrain ;
►un devis estimatif en quatre exemplaires des investissements à réaliser sur le terrain ;
►les reçus de versement de la taxe de résidence des trois dernières années (s’il y a lieu) ;
►un procès-verbal de palabre (s’il y a lieu) ;
►un plan des infrastructures à réaliser sur le terrain ;
►une autorisation préalable pour les activités soumises à autorisation. Dossier de demande d’enregistrement du bail emphytéotique
Les pièces constitutives d’un dossier d’enregistrement de bail emphytéotique sont les suivantes :
►une photocopie des reçus de paiement des droits et taxes (s’il y a lieu) ;
►une photocopie de la notification des droits et taxes ;
►des timbres fiscaux de 400 F CFA, dont un par feuille.
Les pièces constitutives d’un dossier de demande d’un bail emphytéotique sont les suivantes :
► une demande sur imprimé en quatre exemplaires, dont le premier est timbré à 1 000 F CFA (timbre fiscal) ;
►deux photocopies légalisées de la pièce d’identité :
•carte d’identité ou passeport ou permis de conduire pour les personnes physiques ou ;
•récépissé de reconnaissance ou registre du commerce et statuts pour les personnes morales ou ;
•autres ;
►un extrait cadastral orienté au nord en quatre exemplaires ou un plan de situation en quatre exemplaires ;
►un croquis d’implantation en quatre exemplaires ;
►un devis descriptif en quatre exemplaires des investissements à réaliser sur le terrain ;
►un devis estimatif en quatre exemplaires des investissements à réaliser sur le terrain ;
►les reçus de versement de la taxe de résidence des trois dernières années (s’il y a lieu) ;
►un procès-verbal de palabre (s’il y a lieu) ;
►un plan des infrastructures à réaliser sur le terrain ;
►une autorisation préalable pour les activités soumises à autorisation. Dossier de demande d’enregistrement du bail emphytéotique
Les pièces constitutives d’un dossier d’enregistrement de bail emphytéotique sont les suivantes :
►une photocopie des reçus de paiement des droits et taxes (s’il y a lieu) ;
►une photocopie de la notification des droits et taxes ;
►des timbres fiscaux de 400 F CFA, dont un par feuille.
Documents requis
Demande écrite, pièce d’identité, plan du terrain, projet de mise en valeur.
Étapes de la procédure
1. Négociation avec le propriétaire. 2. Rédaction et signature devant notaire. 3. Enregistrement à la Conservation Foncière.
Références légales
Loi n° 034-2009/AN, Article 80
Informations complémentaires
Pièces pour enregistrement : Contrat de bail signé, timbre fiscal, plan cadastral.
Définition
L'arrêté de cession provisoire est un titre de jouissance à durée déterminée délivré aux personnes physiques ou morales pour l'occupation des terres du domaine privé immobilier de l’Etat avec possibilité d'aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la loi. Il précise les droits et devoirs du cessionnaire (conditions de mise en valeur, paiement des droits et taxes, délai de mise en valeur, les sanctions etc. ...) et confère à son titulaire un droit de superficie sur la terre qui en est l'objet.
Conditions requises
L’arrêté de cession provisoire est délivré par le Ministre en charge des domaines. Tout demandeur d’une terre du domaine privé immobilier de l’Etat à usage autre que d’habitation doit formuler une demande comprenant les pièces suivantes : •Une demande en quatre (4) exemplaires sur imprimé fournis par l'administration dont l’un est soumis au droit de timbre ;
•Deux (2) copies ou photocopies légalisées de la pièce d'identité pour les personnes physiques, des statuts ou toutes pièces justifiant de la régularité de leur constitution pour les personnes morales ;
•Un plan en quatre (4) exemplaires visés par les services techniques compétents ou un géomètre expert
•Un devis estimatif et descriptif en quatre (4) exemplaires chacun ;
•Un croquis d'implantation en quatre (4) exemplaires.
•Un acte de cession amiable s’il y a lieu
•Deux (2) copies ou photocopies légalisées de la pièce d'identité pour les personnes physiques, des statuts ou toutes pièces justifiant de la régularité de leur constitution pour les personnes morales ;
•Un plan en quatre (4) exemplaires visés par les services techniques compétents ou un géomètre expert
•Un devis estimatif et descriptif en quatre (4) exemplaires chacun ;
•Un croquis d'implantation en quatre (4) exemplaires.
•Un acte de cession amiable s’il y a lieu
Documents requis
Demande écrite, pièce d’identité, plan cadastral, justificatif de paiement.
Étapes de la procédure
1. Soumettre une demande au ministère. 2. Étude du dossier. 3. Publication de l’arrêté.
Références légales
Loi n° 034-2009/AN, Article 90
Définition
C’est un accord qui permet à un propriétaire ou possesseur terrien (le prêteur) de mettre sa terre à la disposition d’un individu ou d’un groupe d’individus pour l’exploiter gratuitement ou contre paiement d’une somme déterminée (en espèces ou en nature) et pour une durée déterminée convenue entre le prêteur et le bénéficiaire du prêt.
Conditions requises
La formule de prêt convient particulièrement aux femmes souvent victimes d’insécurité foncière Celui qui prête informe la CFV au moyen d’un écrit signé ou par une déclaration orale transcrite sur un imprimé fourni par la commune Le demandeur remplit une demande adressée au maire sur un imprimé fourni par la commune qui doit faire ressortir toutes ces informations : • L’identité du prêteur ;
• Les références du terrain ;
• L’usage envisagé ;
• L’identité du bénéficiaire du prêt ;
• La durée du prêt ;
• La contrepartie du prêt ;
• La signature du déclarant (prêteur ou emprunteur) et du représentant de la CFV. NB : Après la déclaration de prêt, l’acte de prêt est consigné sur un imprimé fourni par la commune, signé par le prêteur, l’emprunteur, la CFV puis visé par le SFR ou du BD.
Celui à qui on a prêté une terre ne peut pas à son tour prêter la même terre à une autre personne, sans l’accord préalable du possesseur foncier rural initial.
• Les références du terrain ;
• L’usage envisagé ;
• L’identité du bénéficiaire du prêt ;
• La durée du prêt ;
• La contrepartie du prêt ;
• La signature du déclarant (prêteur ou emprunteur) et du représentant de la CFV. NB : Après la déclaration de prêt, l’acte de prêt est consigné sur un imprimé fourni par la commune, signé par le prêteur, l’emprunteur, la CFV puis visé par le SFR ou du BD.
Celui à qui on a prêté une terre ne peut pas à son tour prêter la même terre à une autre personne, sans l’accord préalable du possesseur foncier rural initial.
Documents requis
Aucun document obligatoire, contrat écrit recommandé.
Étapes de la procédure
1. Négociation. 2. Rédaction d’un contrat (optionnel). 3. Exploitation selon termes convenus.
Références légales
Pratique coutumière, Code civil, Article 1875
Définition
La location de terre ou bail à ferme est un accord qui permet à un possesseur de terre rurale de la mettre à la disposition d’un individu ou d’un groupe d’individus contre le paiement régulier d’une somme d’argent, appelée loyer.
Conditions requises
La location est établie par écrit sur un formulaire-type fourni par la commune. L’écrit peut être aussi établi par un huissier ou un notaire L’acte est signé par le bailleur (celui qui loue sa terre) et le preneur et est visé par le SFR ou le BD. Le demandeur remplit une demande adressée au maire sur un imprimé fourni par la commune qui doit faire ressortir toutes ces informations : • L’identité des parties (bailleur et preneur) ;
• Les références de l’APFR ;
• La durée de la location (minimum 5 ans) ;
• Les conditions de renouvellement ;
• Le montant et les modalités de paiement du loyer ;
• La nature des activités envisagées ;
• La nature des investissements ;
• Les améliorations autorisées
NB : Il faut impérativement procéder à l’inscription du contrat de bail dans le registre des transactions foncières locales.
• Les références de l’APFR ;
• La durée de la location (minimum 5 ans) ;
• Les conditions de renouvellement ;
• Le montant et les modalités de paiement du loyer ;
• La nature des activités envisagées ;
• La nature des investissements ;
• Les améliorations autorisées
NB : Il faut impérativement procéder à l’inscription du contrat de bail dans le registre des transactions foncières locales.
Documents requis
Contrat de location, pièce d’identité des parties, plan du terrain.
Étapes de la procédure
1. Négociation. 2. Signature d’un contrat (recommandé). 3. Paiement du loyer.
Références légales
Code civil, Articles 1709-1710; Loi n° 034-2009/AN
Les titres de jouissance permanente
8 élément(s)Définition
Le permis urbain d’habiter est un titre de jouissance permanente, délivré après mise en valeur, aux personnes physiques ou morales pour l'occupation des terres à usage d'habitation avec possibilité d'aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la loi. Il confère à son titulaire un droit de superficie qui peut faire l’objet de publicité foncière.
Conditions requises
Le permis urbain d’habiter est délivré par le Président de conseil de collectivité. Tout attributaire ou cessionnaire provisoire d’une terre du domaine foncier des collectivités peut demander la jouissance permanente. A cet effet il adresse une demande au Président de conseil de collectivité qui comprend : •Une demande signée par le requérant et revêtue d’un timbre communal ;
•Une photocopie légalisée de la pièce justifiant de l’identité du demandeur ;
•L’original de l’arrêté, de l’attestation ou de la fiche provisoire d’attribution/cession
•Un procès-verbal de constat de mise en valeur ;
•Un extrait de plan cadastral ou de bornage s’il y a lieu ;
•Les quittances de paiement des droits de cession/attribution.
•Une photocopie légalisée de la pièce justifiant de l’identité du demandeur ;
•L’original de l’arrêté, de l’attestation ou de la fiche provisoire d’attribution/cession
•Un procès-verbal de constat de mise en valeur ;
•Un extrait de plan cadastral ou de bornage s’il y a lieu ;
•Les quittances de paiement des droits de cession/attribution.
Documents requis
Demande écrite, pièce d’identité, plan de la parcelle, reçu de paiement.
Étapes de la procédure
Coût du titre foncier
Les coûts forfaitaires ci-après sont applicables pour l'aliénation définitive des terres du domaine foncier national mis en valeur au profit des personnes physiques et morales :
► Communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso :
• 300 000 F CFA pour les terrains à usage d'habitation et les terrains à usage social, professionnel, culturel ou de culte, lorsqu'ils sont attribués aux groupements et associations à but non lucratif ;
• 1 700 F CFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ou de profession libérale ;
• 400 F CFA le mètre carré pour les terrains à usage d'industrie et d'artisanat ;
• 30 F CFA le mètre carré pour les terrains à usage d'enseignement ou de d'établissement de santé ;
• 30 F CFA le mètre carré pour les terrains à usage agricole, sylvicole ou pastoral.
► ces coûts sont réduits d'un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso ;
► ils sont réduits de moitié pour ceux situés dans les autres communes.
Les coûts forfaitaires ci-après sont applicables pour l'aliénation définitive des terres du domaine foncier national mis en valeur au profit des personnes physiques et morales :
► Communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso :
• 300 000 F CFA pour les terrains à usage d'habitation et les terrains à usage social, professionnel, culturel ou de culte, lorsqu'ils sont attribués aux groupements et associations à but non lucratif ;
• 1 700 F CFA le mètre carré pour les terrains à usage de commerce ou de profession libérale ;
• 400 F CFA le mètre carré pour les terrains à usage d'industrie et d'artisanat ;
• 30 F CFA le mètre carré pour les terrains à usage d'enseignement ou de d'établissement de santé ;
• 30 F CFA le mètre carré pour les terrains à usage agricole, sylvicole ou pastoral.
► ces coûts sont réduits d'un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de régions autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso ;
► ils sont réduits de moitié pour ceux situés dans les autres communes.
Références légales
Loi n° 017-2006/AN
Informations complémentaires
Duplicata : Demande écrite, déclaration de perte/vol, pièce d’identité, 10 000 FCFA. En cas de vol/perte : 1. Déclarer à la police. 2. Demande de duplicata à la mairie.
Définition
Acte administratif attribuant un terrain public pour un usage spécifique.
Conditions requises
Projet approuvé, paiement des frais.
Documents requis
Demande écrite, pièce d’identité, plan cadastral, justificatif de projet.
Étapes de la procédure
1. Demande au ministère. 2. Évaluation. 3. Publication de l’arrêté.
Références légales
Loi n° 034-2009/AN, Article 95
Définition
Document reconnaissant la possession coutumière d’un terrain rural.
Conditions requises
Occupation continue depuis 10 ans, absence de contestation.
Documents requis
Pièce d’identité, témoignages, plan de parcelle.
Étapes de la procédure
1. Demande au conseil villageois. 2. Vérification. 3. Délivr postulatesance par la mairie.
Références légales
Loi n° 034-2009/AN, Article 70
Informations complémentaires
Échange : 1. Accord des parties. 2. Acte d’échange (notaire). 3. Mise à jour à la mairie. Don : 1. Accord. 2. Acte de donation (notaire). 3. Enregistrement.
Définition
Autorisation pour exploiter un terrain sur une longue période.
Conditions requises
Projet d’exploitation viable, absence de litige.
Documents requis
Demande écrite, pièce d’identité, plan du terrain, projet d’exploitation.
Étapes de la procédure
1. Dépôt au ministère. 2. Évaluation. 3. Délivrance.
Références légales
Loi n° 034-2009/AN, Article 100
Définition
Acte de propriété définitive garantissant des droits inaliénables.
Conditions requises
Acquisition légale, mise en valeur minimale.
Documents requis
Pièce d’identité, acte de vente, plan cadastral.
Étapes de la procédure
1. Dépôt à la Conservation Foncière. 2. Enquête. 3. Bornage. 4. Immatriculation.
Références légales
Loi n° 034-2009/AN; Décret n° 2012-982/PRES
Informations complémentaires
Duplicata : 1. Déclarer à la police. 2. Demande à la Conservation Foncière. 3. Déclaration sur l’honneur, 20 000 FCFA.
Définition
Opération délimitant officiellement les limites d’un terrain.
Conditions requises
Dans quelles conditions peut-on faire le bornage ?
►seul le titulaire de droit (le droit de superficie, le droit de propriété, l’usufruit, l’hypothèque) peut demander le bornage ;
►le ou les propriétaires doivent être identifiés ;
►l’absence de contestation sérieuse sur la propriété (titre de jouissance ou de propriété) ;
►l’absence de bornage antérieur. Le résultat étant définitif, un second bornage ne peut être opéré ; sauf erreur ou omission grave antérieure.
Qui peut exécuter le bornage ?
Le bornage peut être exécuté par l’un des techniciens assermentés suivants :
►un inspecteur du cadastre ;
►un ingénieur géomètre ;
►un géomètre expert agréé ;
►un technicien supérieur géomètre.
Quelle est la procédure du bornage ?
Un des techniciens cités ci-dessus se rend sur le terrain, recherche la limite et la matérialise par des bornes en procédant de la manière suivante :
1.recherche de la limite dans les titres et dans les autres éléments d’information. Il s’agit de rechercher dans les titres anciens ou récents sur les croquis, plans, etc. tous les éléments susceptibles de permettre de cerner les contenances des propriétés en cause et de dégager des informations sur la position de la limite ;
2.mesurage sur le terrain, mesure du pourtour et rattachement au réseau géodésique national avec les normes de précision en vigueur ;
3.confrontation des informations résultant des titres et autres documents avec le résultat des mesurages (compensation) ;
4.fixation et matérialisation de la limite : la limite étant définie en fonction des résultats des opérations citées précédemment, il convient de la matérialiser par des marques durables. Les bornes sont le plus souvent en ciment
NB : la limite peut également être matérialisée par des piquets, des repères scellés, etc. Il arrive que, pour ne pas gêner l’exploitation du fond, les bornes soient enterrées.
5.rédaction d’un procès-verbal de bornage et établissement du plan de bornage : la rédaction du plan de bornage est un élément substantiel de l’opération. Le plan de bornage est annexé au procès-verbal, signé par toutes les parties ;
6.précision des frais de bornage : les frais de bornage sont fixés par la loi. En cas de discordance pour la définition exacte des limites, les bornes sont fixées selon les données disponibles au cadastre.
►seul le titulaire de droit (le droit de superficie, le droit de propriété, l’usufruit, l’hypothèque) peut demander le bornage ;
►le ou les propriétaires doivent être identifiés ;
►l’absence de contestation sérieuse sur la propriété (titre de jouissance ou de propriété) ;
►l’absence de bornage antérieur. Le résultat étant définitif, un second bornage ne peut être opéré ; sauf erreur ou omission grave antérieure.
Qui peut exécuter le bornage ?
Le bornage peut être exécuté par l’un des techniciens assermentés suivants :
►un inspecteur du cadastre ;
►un ingénieur géomètre ;
►un géomètre expert agréé ;
►un technicien supérieur géomètre.
Quelle est la procédure du bornage ?
Un des techniciens cités ci-dessus se rend sur le terrain, recherche la limite et la matérialise par des bornes en procédant de la manière suivante :
1.recherche de la limite dans les titres et dans les autres éléments d’information. Il s’agit de rechercher dans les titres anciens ou récents sur les croquis, plans, etc. tous les éléments susceptibles de permettre de cerner les contenances des propriétés en cause et de dégager des informations sur la position de la limite ;
2.mesurage sur le terrain, mesure du pourtour et rattachement au réseau géodésique national avec les normes de précision en vigueur ;
3.confrontation des informations résultant des titres et autres documents avec le résultat des mesurages (compensation) ;
4.fixation et matérialisation de la limite : la limite étant définie en fonction des résultats des opérations citées précédemment, il convient de la matérialiser par des marques durables. Les bornes sont le plus souvent en ciment
NB : la limite peut également être matérialisée par des piquets, des repères scellés, etc. Il arrive que, pour ne pas gêner l’exploitation du fond, les bornes soient enterrées.
5.rédaction d’un procès-verbal de bornage et établissement du plan de bornage : la rédaction du plan de bornage est un élément substantiel de l’opération. Le plan de bornage est annexé au procès-verbal, signé par toutes les parties ;
6.précision des frais de bornage : les frais de bornage sont fixés par la loi. En cas de discordance pour la définition exacte des limites, les bornes sont fixées selon les données disponibles au cadastre.
Références légales
Loi n° 034-2009/AN, Articles 50-55
Informations complémentaires
Exécutants : Géomètres agréés. Procédure : 1. Contacter géomètre. 2. Réunion avec voisins. 3. Pose des bornes. 4. Validation.
Définition
Autorisation préalable pour toute construction ou modification.
Conditions requises
Dossier de demande de permis urbain d’habiter des suites d’une attribution
Pièces constitutives d’un dossier de demande de P.U.H des suites d’une attribution :
►Demande timbrée (timbre communal) adressée au maire de la commune ou de l’arrondissement territorialement compétent ;
NB : préciser la situation matrimoniale du demandeur
►original :
•du papillon d’attribution ou ;
•de l’attestation d’attribution provisoire ou ;
•de la fiche provisoire d’attribution ou ;
•autres
►procès-verbal d’évaluation ou de constat de mise en valeur ;
►photocopie légalisée de la pièce d’identité :
•carte d’identité ou passeport ou permis de conduire pour les personnes physiques
•récépissé de reconnaissance ou registre du commerce et statuts pour les personnes morales ;
►photocopie des reçus de paiement de la taxe de jouissance.
NB : les originaux des reçus de paiement de la taxe de jouissance sont présentés au dépôt et restitués ensuite au titulaire des droits.
►les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois dernières années, le certificat de non imposition à la taxe de résidence pour les personnes morales ;
►un timbre communal pour PUH ;
►deux timbres fiscaux de 200 F CFA. Que faire en cas de vol, de perte ou de destruction ?
En cas de vol, perte ou destruction du papillon ou de la fiche d’attribution provisoire de parcelle, de l’attestation d’attribution ou du PUH, il est possible d’en demander un duplicata au niveau de la commune ou de l’arrondissement du lieu de situation de la parcelle.
►Demande timbrée (timbre communal) adressée au maire de la commune ou de l’arrondissement territorialement compétent ;
NB : préciser la situation matrimoniale du demandeur
►original :
•du papillon d’attribution ou ;
•de l’attestation d’attribution provisoire ou ;
•de la fiche provisoire d’attribution ou ;
•autres
►procès-verbal d’évaluation ou de constat de mise en valeur ;
►photocopie légalisée de la pièce d’identité :
•carte d’identité ou passeport ou permis de conduire pour les personnes physiques
•récépissé de reconnaissance ou registre du commerce et statuts pour les personnes morales ;
►photocopie des reçus de paiement de la taxe de jouissance.
NB : les originaux des reçus de paiement de la taxe de jouissance sont présentés au dépôt et restitués ensuite au titulaire des droits.
►les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois dernières années, le certificat de non
imposition à la taxe de résidence pour les personnes morales ;
►un timbre communal pour PUH ;
►deux timbres fiscaux de 200 F CFA.
Pièces constitutives d’un dossier de demande de P.U.H des suites d’une attribution :
►Demande timbrée (timbre communal) adressée au maire de la commune ou de l’arrondissement territorialement compétent ;
NB : préciser la situation matrimoniale du demandeur
►original :
•du papillon d’attribution ou ;
•de l’attestation d’attribution provisoire ou ;
•de la fiche provisoire d’attribution ou ;
•autres
►procès-verbal d’évaluation ou de constat de mise en valeur ;
►photocopie légalisée de la pièce d’identité :
•carte d’identité ou passeport ou permis de conduire pour les personnes physiques
•récépissé de reconnaissance ou registre du commerce et statuts pour les personnes morales ;
►photocopie des reçus de paiement de la taxe de jouissance.
NB : les originaux des reçus de paiement de la taxe de jouissance sont présentés au dépôt et restitués ensuite au titulaire des droits.
►les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois dernières années, le certificat de non imposition à la taxe de résidence pour les personnes morales ;
►un timbre communal pour PUH ;
►deux timbres fiscaux de 200 F CFA. Que faire en cas de vol, de perte ou de destruction ?
En cas de vol, perte ou destruction du papillon ou de la fiche d’attribution provisoire de parcelle, de l’attestation d’attribution ou du PUH, il est possible d’en demander un duplicata au niveau de la commune ou de l’arrondissement du lieu de situation de la parcelle.
►Demande timbrée (timbre communal) adressée au maire de la commune ou de l’arrondissement territorialement compétent ;
NB : préciser la situation matrimoniale du demandeur
►original :
•du papillon d’attribution ou ;
•de l’attestation d’attribution provisoire ou ;
•de la fiche provisoire d’attribution ou ;
•autres
►procès-verbal d’évaluation ou de constat de mise en valeur ;
►photocopie légalisée de la pièce d’identité :
•carte d’identité ou passeport ou permis de conduire pour les personnes physiques
•récépissé de reconnaissance ou registre du commerce et statuts pour les personnes morales ;
►photocopie des reçus de paiement de la taxe de jouissance.
NB : les originaux des reçus de paiement de la taxe de jouissance sont présentés au dépôt et restitués ensuite au titulaire des droits.
►les reçus de paiement de la taxe de résidence des trois dernières années, le certificat de non
imposition à la taxe de résidence pour les personnes morales ;
►un timbre communal pour PUH ;
►deux timbres fiscaux de 200 F CFA.
Documents requis
Demande écrite, titre foncier, plan architectural.
Étapes de la procédure
1. Dépôt à la mairie. 2. Étude du dossier. 3. Délivrance.
Références légales
Loi n° 017-2006/AN
Informations complémentaires
Duplicata : 1. Déclarer à la police. 2. Demande à la mairie, 10 000 FCFA.
Définition
Le certificat de conformité est un document délivré à un maître d’ouvrage attestant que la construction
est conforme aux prescriptions techniques contenues dans le permis de construire. Il est délivré par le
maire de la commune ou de l’arrondissement concerné après instruction du dossier par les services
techniques compétents. NB : sont exemptés du certificat de conformité, les titulaires du permis de construire de la catégorie A.
Les quatre principes relatifs au certificat de conformité
1. Nul ne peut occuper ou exploiter une construction, s’il n’a pas obtenu un certificat de conformité
après l’achèvement des travaux.
2. Le maître d’ouvrage est tenu d’effectuer une déclaration d’achèvement des travaux et de demander
le certificat de conformité auprès de l’autorité ayant délivré le permis de construire.
3. Pour les établissements soumis à autorisation d’ouverture, le certificat de conformité ne peut en
aucun cas remplacer ladite autorisation.
4. Lorsque le certificat de conformité n’est pas délivré dans un délai de 30 jours et sans objection
notifiée, le maître d’ouvrage peut occuper ou exploiter les locaux, si une autorisation d’ouverture
n’est pas exigée.
est conforme aux prescriptions techniques contenues dans le permis de construire. Il est délivré par le
maire de la commune ou de l’arrondissement concerné après instruction du dossier par les services
techniques compétents. NB : sont exemptés du certificat de conformité, les titulaires du permis de construire de la catégorie A.
Les quatre principes relatifs au certificat de conformité
1. Nul ne peut occuper ou exploiter une construction, s’il n’a pas obtenu un certificat de conformité
après l’achèvement des travaux.
2. Le maître d’ouvrage est tenu d’effectuer une déclaration d’achèvement des travaux et de demander
le certificat de conformité auprès de l’autorité ayant délivré le permis de construire.
3. Pour les établissements soumis à autorisation d’ouverture, le certificat de conformité ne peut en
aucun cas remplacer ladite autorisation.
4. Lorsque le certificat de conformité n’est pas délivré dans un délai de 30 jours et sans objection
notifiée, le maître d’ouvrage peut occuper ou exploiter les locaux, si une autorisation d’ouverture
n’est pas exigée.
Conditions requises
Comment obtenir le certificat de conformité ?
Pour les permis de construire de catégorie B
Le certificat de conformité étant une exigence légale, ses frais d’établissement sont perçus au dépôt du
dossier de demande de permis de construire. Le certificat de conformité est fourni par le CEFAC après la
construction sur présentation d’un procès-verbal de réception des travaux établi et signé par le maître
d’oeuvre et le maître d’ouvrage.
Pour les permis de construire de catégorie C
Le certificat de conformité étant une exigence légale, ses frais d’établissement sont perçus au dépôt du
dossier de demande de permis de construire.
Le certificat de conformité est fourni par le CEFAC après la construction sur présentation :
► d’un procès-verbal de réception des travaux établi et signé par le maître d’oeuvre et le maître
d’ouvrage ;
► le procès-verbal de visite de sécurité incendie établie par la commission de sécurité compétente pour
les immeubles recevant du public de catégorie C, notamment à partir de la troisième famille et des
bâtiments d’habitation de niveau supérieur ou égal à R+4.
Pour les permis de construire de catégorie B
Le certificat de conformité étant une exigence légale, ses frais d’établissement sont perçus au dépôt du
dossier de demande de permis de construire. Le certificat de conformité est fourni par le CEFAC après la
construction sur présentation d’un procès-verbal de réception des travaux établi et signé par le maître
d’oeuvre et le maître d’ouvrage.
Pour les permis de construire de catégorie C
Le certificat de conformité étant une exigence légale, ses frais d’établissement sont perçus au dépôt du
dossier de demande de permis de construire.
Le certificat de conformité est fourni par le CEFAC après la construction sur présentation :
► d’un procès-verbal de réception des travaux établi et signé par le maître d’oeuvre et le maître
d’ouvrage ;
► le procès-verbal de visite de sécurité incendie établie par la commission de sécurité compétente pour
les immeubles recevant du public de catégorie C, notamment à partir de la troisième famille et des
bâtiments d’habitation de niveau supérieur ou égal à R+4.
Documents requis
Permis de construire, plans approuvés, rapport d’achèvement.
Étapes de la procédure
1. Demande à la mairie. 2. Inspection. 3. Délivrance.
Références légales
Loi n° 017-2006/AN