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Ministère de la Justice des Droits Humains, Chargé des Rélations avec les Institutions
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De cujus
Désigne le défunt auteur de la succession.
Descendant
Individu qui tient sa filiation d'une personne qui l'a précédée dans la suite des générations.
Domaine de protection des droits du conjoint survivant
a) Droit à une part des biens selon le régime matrimonial
b) Droit au logement
c) Droit à la pension alimentaire...
Droits successoraux des ascendants et collatéraux
À défaut d’enfants et de descendants, la succession est dévolue aux père et mère, et l’autre moitié à ses frères et sœurs...
Droits successoraux des ascendants et collatéraux ordinaires
À défaut de père et mère et de frères et sœurs, la succession est dévolue aux ascendants ordinaires de la ligne paternelle et maternelle...
Droits successoraux des descendants
Les enfants et autres descendants sans distinction d’origine de la filiation...
