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Ministère de la Justice des Droits Humains, Chargé des Rélations avec les Institutions
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Indignité successorale
Déchéance frappant un héritier coupable d'une faute grave. Exemple : tentative de meurtre du défunt...
Indignité successorale (définition légale)
Sont indignes de succéder ceux qui ont causé volontairement la mort ou des blessures graves au défunt.
Indivision
Situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien.
Indivision successorale
Possibilité du maintien d’un bien à l’état indivis après le décès. Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis...
